Conditions generales - Gîte de la Croix Blanche

La Croix Blanche
Gîtes
1 rue de La Croix Blanche 31700 Blagnac - +33 (0)6 63 84 10 63 - gites.blagnac@gmail.com



La Croix Blanche
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Conditions generales

Conditions générales
Article 1 : durée du séjour - Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux

Article 2 : conclusion du contrat - La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au contrat. Le second exemplaire du contrat est à conserver par le client. Les prix s’entendent toutes charges comprises.
 
Article 3 : dépôt de garantie - L’acompte versé lors de la réservation servira de dépôt de garantie. Il sera restitué le jour du départ ou au plus tard dans les 20 jours. Il sert en cas de dégradations commises par le client puisque ce dernier s’engage à restituer les lieux à sa sortie, dans l’état où ils se trouvaient au moment de son arrivée et avec le mobilier et l’ensemble des éléments le constituant dont le gîte étaient pourvus. Si toutefois le montant des pertes ou réparations excède le montant de ce dépôt, le client s’engage à régler au propriétaire le préjudice après l’inventaire de sortie.
 
Article 4 : annulation par le client - Toute annulation doit être notifiée par lettre, télécopie, télégramme ou email adressé au propriétaire.
a)    annulation avant le début du séjour : si l’annulation intervient plus de 10 jours avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire. Si l’annulation intervient moins de 48 heures avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l’hébergement.
b)   Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu de début de séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de gîtes. L’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l’hébergement.
c)     En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste intégralement acquis au propriétaire. Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées

Article 5 : annulation par le propriétaire – En cas d’annulation par le propriétaire pour cause de force majeure avant le début du séjour, le propriétaire doit informer le client par lettre recommandée ou email avec accusé de réception. Le client sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées.
 
Article 6 : arrivée - Le client doit se présenter le jour précisé. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.
 
Article 7 : règlement du solde - Le solde est à régler à l’arrivée chez le propriétaire. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

Article 8 : taxe de séjour - La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public. Taxe de 0.44€ par personne et par nuit comprise dans le prix du séjour.
 
Article 9 : utilisation des lieux - Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre les gîtes en bon état.
 
Article 10 : capacité - Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.
 
Article 11 : litiges – En cas de désaccord entre les parties, le Tribunal de Toulouse sera compétent.
La Croix Blanche - GÎTES
1 rue de La Croix Blanche - 31700 Blagnac
+33 (0)6 63 84 10 63
gites.blagnac@gmail.com

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